CGV - Apex Soutien Scolaire Rouen

1. Identification

Les présentes Conditions générales de Vente (ci-après CGV) sont proposées par Apex Soutien Scolaire (ci-après « Apex Soutien Scolaire ») inscrite au Registre National des Entreprises, SIRET du siège 788 506 392 00034, dont le siège est situé au 107, rue Jeanne d’Arc – 76000 Rouen, représentée par M. HERVET Jérémie, gérant.

Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06.78.27.18.26, son adresse de courrier électronique est contact@apexrouen.fr et son numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire FR 73788506392.

Apex Soutien Scolaire est propriétaire et éditeur du Site internet www.apexrouen.fr (ci-après « le Site »).

Le formulaire d’abonnement (ci-après « le Formulaire ») propose aux clients (ci-après « le Client ») la possibilité d’inscrire leurs enfants, écolier, collégien, lycéen ou étudiant à des séances de soutien (ci-après le « Service »). Ces séances sont collectives.

Les périodes de vacances scolaires zone B (ci-après « vacances scolaires ») sont définies sur le site : https://www.education.gouv.fr/ et ne concernent pas les grandes vacances (juillet / août).

2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles Apex Soutien Scolaire commercialise le Service tel que proposé à la vente sur le Formulaire aux responsables légaux (ci-après « le Client »). Le formulaire d’inscription est disponible à la demande par courriel, à l’adresse contact@apexrouen.fr. Elles s’appliquent donc à toute commande (ci-après la « Commande ») de Service passée via le formulaire d’inscription pour un ou des enfants dont il a la charge (ci-après « l’Élève »).

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de commande en signant le formulaire et en nous le renvoyant par courriel, à l’adresse contact@apexrouen.fr..

La validation de la réservation vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le formulaire d’abonnement à la date de la passation de la Commande.

Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Apex Soutien Scolaire quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait qu’Apex Soutien Scolaire ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

Le contrat est formé des présentes CGV et des éléments de la réservation complétés par le Client.

3. Description du service

Apex Soutien Scolaire propose un service de soutien scolaire sous trois formes :

Offre 1 : Sous forme d’un accompagnement hebdomadaire récurrent : un abonnement mensuel reconduit tacitement à la fin de chaque mois.

Offre 2 : Sous forme d’un accompagnement ponctuel sur un ou plusieurs créneaux fixés à l’avance.

Offre 3 : Sous forme de soutien scolaire en groupe restreint à 12 Élèves maximum (Ci-après un « Stage »).

Chaque séance d’accompagnement scolaire en petit groupe est appelée un Tutorat. Sa durée est celle déterminée par le Client lors du choix de la formule dans la partie C du formulaire d’inscription. Au cours d’un Tutorat, les Élèves font leurs devoirs ou des exercices mis à leur disposition par le Tuteur et sont aidés chacun leur tour par le Tuteur. Les Tutorats peuvent être multi-matières.

Chaque Tutorat a lieu dans les locaux d’Apex Soutien Scolaire. L’accès est libre sur les horaires d’ouverture consultables sur le Site internet pendant la période d’abonnement cyclique, pour les Élèves ayant souscrit à l’Offre 1. Pour les Élèves ayant souscrit à l’Offre 2, ils ne peuvent accéder au local que sur leurs heures de Tutorats. Pour les Élèves ayant souscrit à l’Offre 3, ils ne peuvent accéder au local que sur leurs heures de Stage.

L’Offre 1 se décompose de la façon suivante :

FORMULES « APEX » : Un (1) Tutorat par semaine hors vacances scolaires.

Il sera possible de prendre des séances supplémentaires, qui seront facturées en plus du prix de l’abonnement au prix de 30 €/heure.

FORMULE « ÉTUDIANT » : Un (1) Tutorat par semaine hors vacances scolaires.

Il sera possible de prendre des séances supplémentaires, qui seront facturées en plus du prix de l’abonnement au prix de 36 €/heure.

4. Prix et conditions de paiement de la réservation

Le montant de l’offre choisie est indiqué sur le formulaire d’inscription, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide son inscription et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

Si la commande concerne l’Offre 1, le Client doit alors payer, au jour de l’inscription, la première mensualité de l’abonnement mensuel, par chèque, par virement, par espèces ou par prélèvement automatique SEPA selon les conditions exposées dans la partie C du formulaire.

Si la commande concerne l’Offre 2, la totalité du paiement doit être réalisée avant la date du premier Tutorat par le Client.

En cas de souscription à une Offre 1, les mensualités suivantes seront facturées au Client en début de mois, la facture devant être réglée comptant. La facture est éditée dans les cinq (5) premiers jours du mois concerné.

En cas de souscription à l’Offre 3, un acompte de 100 € doit être réglé lors de l’inscription. Le montant restant de la facture est à régler le premier jour du stage par chèque, virement ou espèces.

En cas de retard de paiement, le Client devra verser à Apex Soutien Scolaire un taux d’intérêt équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal. Ces taux d’intérêt seront dus dès le premier jour du retard, après mise en demeure par courrier A/R.

5. Durée

La durée du contrat varie selon le Service sélectionné par le Client.

Si le Client a opté pour une Offre 1, le Contrat est valable de la date de la réservation à la fin du mois en cours. Il est ensuite reconduit tacitement pour le mois suivant, sauf courrier ou courriel de non reconduction transmis à Apex Soutien Scolaire par le Client. Le Client effectuera son préavis obligatoire de trente (30) jours.

Le Contrat prend définitivement fin le 28 juin de l’année scolaire au cours de laquelle il a été conclu. Le dernier mois est facturé en fonction du nombre d’heures suivies au cours de ce mois selon le même calcul que celui exposé dans la partie C du formulaire.

Si le Client a opté pour une Offre 2 ou Offre 3, le contrat est en vigueur entre les Parties jusqu’à la fin du dernier Tutorat ou du dernier jour de stage.

6. Annulation / Remplacement

Une fois le délai de rétractation écoulé, l’inscription ne peut être annulée. De la même façon, si l’Élève n’utilise pas les infrastructures mises à sa disposition, cela ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Un Tutorat peut en revanche être déplacé dans la limite d’un mois avant ou après la date prévue, si la demande est réalisée au plus tard sept (7) jours avant le Tutorat. De la même façon, un créneau de stage (Offre 3) peut être déplacé au plus tard sept (7) jours avant le début du stage et ne peut être repositionné uniquement sur la même période de vacances scolaire et s’il reste de la place.

Un Tutorat ne peut être annulé et reprogrammé qu’en cas d’absence justifiée pour raisons médicales (certificat médical obligatoire) ou forces majeures dûment prouvées.

Dans le cas de l’Offre 1, le Contrat peut être résilié par courrier à Apex Soutien Scolaire au 107, RUE JEANNE D’ARC – 76000 ROUEN ou courriel à contact@apexrouen.fr.

Dans le cas de l’Offre 2 et de l’Offre 3, le Contrat peut être résilié par courrier à Apex Soutien Scolaire au 107, RUE JEANNE D’ARC – 76000 ROUEN ou courriel à contact@apexrouen.fr au plus tard sept (7) jours avant le premier cours programmé pour que la totalité de la prestation ne soit pas due.

7. Service client

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client d’Apex Soutien Scolaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le service Client d’Apex Soutien Scolaire est accessible du lundi au vendredi de 10h à 18h, les jours ouvrés non fériés (hors juillet – août) en utilisant les coordonnées suivantes :

– téléphone (non surtaxé) : 06.78.27.18.26

– email : contact@apexrouen.fr

– courrier : APEX SOUTIEN SCOLAIRE – 107, RUE JEANNE D’ARC – 76000 ROUEN

8. Obligations du client

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

Le Client convient de s’abstenir :

– de vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus pédagogiques fournis par Apex Soutien Scolaire.

– de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’Apex Soutien Scolaire,

– de dénigrer le Site et/ou les produits ainsi qu’Apex Soutien Scolaire sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

L’Élève s’engage à respecter le règlement intérieur du local.

Le Client est informé que l’Élève doit :

– Respecter les lieux,

– Avoir un comportement décent et respectueux des Tuteurs et des autres Élèves,

– Respecter le matériel et ne pas emporter chez lui le matériel qui ne lui appartient pas,

– Arriver à l’heure. Le retard ne donnera lieu à aucun remboursement, le temps perdu ne sera pas rattrapé.

Si, pour un quelconque motif, Apex Soutien Scolaire considère que le Client ou l’Élève ne respectent pas les présentes CGV, Apex Soutien Scolaire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au local et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.

Tout matériel endommagé par le Client ou l’Élève devra être intégralement remboursé à Apex Soutien Scolaire.

9. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement de la réservation de l’Offre 2 pour exercer son droit de rétractation auprès d’Apex Soutien Scolaire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le Client accepte que son droit de rétractation ne s’applique pas lorsque le service a débuté.

Pour exercer son droit de rétractation de la Commande, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à Apex Soutien Scolaire à l’adresse suivante : 43, rue du champ des oiseaux, 76000 Rouen ou par courriel à contact@apexrouen.fr

En cas de notification à Apex Soutien Scolaire par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, Apex Soutien Scolaire lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

En cas de rétractation du Client, le remboursement de la Réservation qui a fait l’objet du droit de rétractation est effectué par Apex Soutien Scolaire par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le remboursement est opéré dans les meilleurs délais.

10. Responsabilité

Apex Soutien Scolaire met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, d’un Service de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voire sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client ou à l’Élève, soit au fait imprévisible et insurmontable d’une tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité d’Apex Soutien Scolaire se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects.

Il est expressément stipulé qu’Apex Soutien Scolaire ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par Apex Soutien Scolaire, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie de la facture.

Apex Soutien Scolaire n’est en aucun cas responsable des Élèves lorsqu’ils ne sont pas présents dans le local. Si l’Élève ne se rend pas au local pendant ses heures de Tutorat ou de venue libre, Apex Soutien Scolaire n’est en aucun cas responsable de l’Élève. Il est recommandé au Client de souscrire une assurance en cas de dommages causés par l’Élève à des tiers, aux locaux ou au matériel.

11. Données personnelles

Apex Soutien Scolaire attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Clients.

Dans la cadre de la fourniture du ou des produit(s), Apex Soutien Scolaire collecte des données personnelles des Clients et notamment les données de la partie A de ce formulaire.

Apex Soutien Scolaire collecte et traite les données personnelles des Clients pour les finalités suivantes

– Fourniture des Services ;

– Gestion des commandes ;

– Exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, … ;

– Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;

– Elaboration de statistiques ;

– Gestion des impayés et des contentieux.

Les données relatives à la gestion des données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée soit trois ans après la collecte ou le dernier contact avec le Client.

La base légale du traitement est le présent contrat.

Les données personnelles des Clients sont traitées par le service commercial d’Apex Soutien Scolaire ainsi que par des sous-traitants éventuels d’Apex Soutien Scolaire pour les seules finalités précisées ci-dessus. Les données sont ainsi notamment transmises au Tuteur en charge de l’Élève.

Apex Soutien Scolaire veille à sécuriser les données personnelles des Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

Obligation des Clients :

– Les Clients reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sont valides, à jour et adéquates ;

– Les Clients s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée, à l’image et à la protection des données personnelles de toute personne tierce et ainsi à ne pas communiquer à Apex Soutien Scolaire des données de personnes tierces sans leur consentement.

Le consentement de l’Élève est requis ainsi que celui de ses parents si ce sont ses parents qui effectuent la réservation et/ou le règlement.

Le Client peut engager, le cas échéant, un recours auprès de l’autorité de contrôle interne, la CNIL en France.

12. Loi applicable et attribution de juridiction

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, et que le Client est un consommateur, celui-ci peut décider de soumettre le litige avec Apex Soutien Scolaire à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le Client peut se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant des organismes de règlement de litiges agréés en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.